Fiscalité des FCPI JEI : assiette, plafonds, conservation et sortie

1. Les versements concernés

La réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts concerne les souscriptions en numéraire de parts de FCPI investis en jeunes entreprises innovantes (ou d’organismes similaires établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, sous conditions), par des contribuables fiscalement domiciliés en France.

Le dispositif couvre les souscriptions réalisées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, mais un décret a fixé son entrée en vigueur : seuls les versements effectués à compter du 28 septembre 2025 peuvent en bénéficier.

2. L’assiette : ce qui est réellement retenu

La base de la réduction n’est pas le montant que vous versez. Elle est constituée :

• des versements effectués au cours d’une même année civile,
• après imputation des droits ou frais d’entrée,
• à proportion du quota d’investissement en JEI que le fonds s’engage à atteindre (au minimum 70 % de l’actif).

Le quota que le fonds s’engage à atteindre est indiqué dans ses documents ; demandez-le avant de souscrire. Deux fonds affichant le même taux de 30 % peuvent donc donner des réductions différentes pour un même versement.

3. Le taux

Le taux est de 30 % de l’assiette ainsi définie. Pour un versement de 10 000 €, avec 5 % de frais d’entrée et un quota de 90 % (hypothèses illustratives), l’assiette est de 8 550 € et la réduction de 2 565 €, soit environ 25,7 % du versement. Cette réduction n’est pas un rendement et ne compense pas une perte en capital.

4. Les plafonds, et avec quoi ils sont partagés

Plafond annuel des versements : 75 000 € / 150 000 €. 75 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; 150 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Ce plafond est commun à toutes les souscriptions de l’année ouvrant droit au régime JEI : parts de FCPI JEI, souscriptions directes au capital de JEI, souscriptions via une société holding. Les souscriptions au titre du régime JEIR ont leur propre plafond annuel. La fraction des versements qui dépasse ce plafond n’ouvre droit à aucune réduction, ni l’année du versement ni les suivantes.

Plafond global de réduction sur 2024-2028 : 50 000 €. Le total des réductions obtenues au titre du régime JEI (FCPI JEI, direct, holding) et du régime JEIR (jeunes entreprises d’innovation et de rupture) ne peut pas dépasser 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. Ce qui dépasse ce plafond ne peut pas être reporté sur les années suivantes.

Votre impôt. La réduction s’impute sur l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif, après plafonnement des effets du quotient familial et application de la décote, avant les crédits d’impôt. Elle ne s’impute pas sur les impositions à taux proportionnel et ne peut pas être remboursée si elle dépasse votre impôt.

D’autres plafonnements peuvent s’appliquer selon votre situation ; un conseiller peut les examiner avec vous.

5. Les conditions à respecter jusqu’au 31 décembre de la cinquième année

Votre engagement de conservation. Dans l’acte ou le bulletin de souscription, vous vous engagez à conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

Votre déclaration de détention. Sur le même document, vous déclarez ne pas détenir, avec les membres de votre groupe familial, plus de 10 % des parts du fonds, ni, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds, et ne pas avoir dépassé ce seuil au cours des cinq années précédant la souscription.

Les obligations du fonds. Le fonds doit atteindre et respecter en permanence son quota d’investissement, dans les délais prévus. S’il y manque, la réduction peut être remise en cause, même si vous avez respecté vos propres engagements. Un manquement isolé constaté lors d’un inventaire semestriel peut être régularisé au plus tard à l’inventaire suivant, dans des conditions strictes.

6. La reprise de la réduction

La réduction est remise en cause si, avant la fin du délai de conservation, vous cessez de respecter l’une de ces conditions (cession des parts, dépassement des seuils de détention) ou si le fonds ne respecte pas ses règles d’investissement. La reprise intervient au titre de l’année où le manquement est constaté ; c’est à vous de la calculer et de la reporter sur votre déclaration de revenus. Une cession ou un remboursement, même partiel, dans ce délai entraîne la reprise de la totalité de la réduction.

Selon la doctrine commune aux FCPI et FIP, à laquelle renvoie le texte FCPI JEI, l’administration admet des exceptions limitées à la règle de conservation, notamment : décès, invalidité (2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale) ou licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de PACS soumis à imposition commune. Une rupture conventionnelle n’est pas assimilée à un licenciement. Ces exceptions ne sont pas une possibilité de sortie : elles évitent seulement la reprise de l’avantage fiscal, la liquidité des parts restant régie par le règlement du fonds.

7. Les justificatifs

La société de gestion ou le dépositaire vous remet un état individuel, qui précise si la condition d’investissement du fonds est remplie. Conservez-le avec la copie de votre engagement de conservation : vous devez les produire si l’administration vous les demande. Leur production ne garantit pas la réduction si les conditions ne sont pas remplies.

8. À la sortie : pas de cumul avec les exonérations pour les versements depuis le 21/02/2026

Pour les versements réalisés à compter du 21 février 2026, la réduction FCPI JEI ne se cumule pas, au titre d’une même souscription, avec les exonérations d’impôt sur les plus-values et les produits prévues pour certains fonds d’investissement (CGI, art. 150-0 A, I et III, et art. 163 quinquies B). Le régime d’imposition des gains éventuels dépend des règles en vigueur lors de la sortie ; il n’est pas détaillé ici. Ne fondez pas votre décision sur une exonération des plus-values présentée pour d’anciens fonds.

Les prélèvements sociaux applicables à la sortie dépendent des règles en vigueur au moment du rachat ou de la distribution ; ils ne sont pas détaillés ici.

9. Ne pas confondre avec d’autres régimes

Comprendre le dispositif · Les frais, qui réduisent l’assiette

Demandez votre étude personnalisée : un conseiller examine votre impôt, les réductions déjà obtenues (dont le plafond de 50 000 € sur 2024-2028) et ce que vous pouvez immobiliser. Le cabinet peut être rémunéré par la société de gestion des fonds qu’il distribue ; au 16/10/2026, il ne distribue aucun des fonds présentés sur ce site : notre méthode et notre rémunération.