Durée de blocage d'un FCPI JEI : délai fiscal, durée du fonds et sortie réelle
Avec un FCPI JEI, vos sommes sont immobilisées longtemps, et vous pouvez perdre tout ou partie du capital investi. Deux durées sont souvent confondues : celle qui conditionne votre réduction d’impôt, et celle au terme de laquelle vous récupérez, ou non, votre argent.
Deux durées à ne pas confondre
| Ce que c’est | Durée | |
|---|---|---|
| Délai fiscal | Durée de conservation des parts exigée pour garder la réduction d’impôt | Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription |
| Durée de vie du fonds | Durée prévue par le règlement avant la dissolution du fonds, prorogations comprises | Fixée par chaque fonds, variable de l’un à l’autre ; selon l’AMF, durée d’investissement minimale généralement de 8 ans, et durée de vie pouvant aller jusqu’à 10 ans, voire plus |
Au terme du délai fiscal, vous ne récupérez donc pas votre argent : il faut en principe attendre la dissolution du fonds.
- Année de la souscriptionSouscription
Pendant la période prévue par le règlement du fonds.
- 31 décembre de la cinquième année suivanteFin du délai fiscal
La condition de conservation est remplie, mais vous ne récupérez pas votre argent : en pratique, sauf cas exceptionnels prévus par le règlement du fonds, le rachat des parts n’est possible qu’à la dissolution du fonds.
- Pendant la vie du fondsDésinvestissement
Le fonds revend ses participations ; cette phase peut durer plusieurs années.
- Selon le règlementProrogations possibles
La durée de vie peut être prolongée si la société de gestion ne parvient pas à céder les titres.
- Fin de vie du fonds : souvent 8 à 10 ans, voire plusLiquidation
Vous récupérez la valeur restante, qui peut être inférieure à votre versement, voire nulle.
Les étapes de la vie d’un fonds
- Souscription : pendant une période définie par le règlement. En dehors de ces périodes, on ne peut pas souscrire.
- Investissement, puis désinvestissement : le fonds investit dans des entreprises, puis revend ses participations. Ces titres non cotés n’ont pas de marché organisé : la cession d’un titre nécessite plusieurs mois, et cette phase peut durer plusieurs années.
- Liquidation : une fois cette phase accomplie, le fonds peut être liquidé, avec partage des éventuelles plus-values entre les porteurs de parts.
Les prorogations
Le règlement peut prévoir une ou plusieurs prorogations de la durée de vie du fonds. Selon l’AMF, le délai peut être prolongé si la société de gestion ne parvient pas à céder les titres. Le DIC ou le règlement peut préciser que la liquidation dépasse la dernière échéance annoncée : cherchez cette mention avant de souscrire.
Lisez dans le DIC et le règlement : la durée de vie initiale, le nombre, la durée et les conditions des prorogations possibles, et la date maximale annoncée.
Si la sortie tarde
L’AMF rapporte le cas d’investisseurs qui ne pouvaient pas vendre leurs parts de FCPI au bout de huit ans : la durée d’investissement minimale est généralement de huit ans, mais le retrait du capital peut prendre du temps, le temps que le fonds revende ses participations. Dans cette situation, selon l’AMF :
- Demandez par écrit le calendrier de liquidation à la société de gestion. Il doit être conforme au règlement du fonds.
- Si au moins dix ans se sont écoulés depuis le lancement du fonds, et que des demandes de remboursement n’ont pas été satisfaites, vous pouvez exiger la liquidation du fonds dans un délai d’un an.
Récupérer ses parts avant la fin
Il est en pratique impossible d’obtenir le rachat de vos parts avant la fin de la vie du fonds. Une cession, même partielle, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription entraîne en outre la reprise de la totalité de la réduction d’impôt, sauf exceptions limitées (notamment décès, invalidité de 2e ou 3e catégorie, licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de PACS soumis à imposition commune). Les règles de reprise
Ce que cela implique pour vous
N’investissez que des sommes dont vous êtes sûr de ne pas avoir besoin pendant une longue période : l’AMF recommande au moins 10 ans. Tenez compte de vos projets connus (achat immobilier, études des enfants, retraite) et de votre âge au terme possible du fonds, prorogations comprises.
Les autres risques · Comprendre le dispositif · Comparer les fonds documentés
Demandez votre étude personnalisée : un conseiller vérifie avec vous l’horizon de placement compatible avec vos projets. L’étude peut conclure que ce type d’investissement ne vous convient pas. Le cabinet peut être rémunéré par la société de gestion des fonds qu’il distribue ; au 16/10/2026, il ne distribue aucun des fonds présentés sur ce site : notre méthode et notre rémunération.
Questions fréquentes
Puis-je récupérer mon argent à la fin du délai fiscal ?
En pratique non. La conservation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription conditionne la réduction d’impôt ; en pratique, sauf cas exceptionnels prévus par le règlement du fonds, le rachat de vos parts n’est possible qu’à la dissolution du fonds, qui peut intervenir plusieurs années après.
Combien de temps mon argent sera-t-il bloqué ?
Cela dépend du règlement de chaque fonds : durée de vie, prorogations, puis liquidation. L’AMF recommande de n’investir que des sommes que vous pouvez bloquer au moins 10 ans.
Que faire si le fonds ne rembourse pas à l’échéance annoncée ?
Demandez le calendrier de liquidation par écrit. Selon l’AMF, si au moins dix ans se sont écoulés depuis le lancement du fonds et que des demandes de remboursement ne sont pas satisfaites, vous pouvez exiger sa liquidation dans un délai d’un an ; vérifiez ce droit auprès de la société de gestion.
Comment savoir si le fonds peut être prorogé ?
Le règlement peut prévoir une ou plusieurs prorogations. Vérifiez leur nombre, leur durée et les conditions dans lesquelles elles s’appliquent avant de souscrire.
Sources et limites
Voir les sources et leur date de lecture
| Source | Passages | Lu le |
|---|---|---|
| AMF — Capital-investissement : FCPR, FCPI, FIP (page datée du 23/02/2023) | Périodes de souscription ; rachat impossible pendant la durée de vie (« jusqu’à 10 ans, voire plus »), même au-delà du délai fiscal de 5 ans ; désinvestissement sur plusieurs années ; prolongation possible ; cas vécu (« durée d’investissement minimale généralement de 8 ans », calendrier de liquidation par écrit, liquidation exigible sous un an après au moins 10 ans) ; « au moins 10 ans » | 16/10/2026 |
| BOI-IR-RICI-110-10-20 (FCPI JEI), version du 27/08/2026 | §260 (reprise en cas de cession), §300 (conservation jusqu’au 31/12 de la 5e année) | 16/10/2026 |
| BOI-IR-RICI-100-20 (FCPI/FIP, remise en cause), version du 27/08/2026 | §90 (cession partielle : reprise totale), §100 (exceptions à la reprise) | 16/10/2026 |
Règles et documents lus aux dates indiquées ; ils peuvent évoluer. Ces informations sont pédagogiques et ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé.